McD Europe Franchising LLC

Entreprise

  • Effectifs :
    • 2 employés soit 1 en équivalent temps plein
    • 1 accréditations pour aller et venir à leur guise dans les institutions européennes.
  • Nombre de rendez-vous officiels avec la commission : 9 rendez-vous.
  • Dépense environ 499 999 euros en lobbying.
    https://www.mcdonalds.com/

Optimisation fiscale et contournement du droit social
Le 5 avril 2017, un rapport publié par la CGT McDonald’s et l’association ReAct décrypte le « système McDonald’s en France » (selon la terminologie de la multinationale), lequel organiserait la maximisation des profits aux dépens de ses salariés et des recettes de l’État en s’appuyant principalement sur deux mécanismes juridiques.

Le premier est, selon le rapport, le dispositif de « redevances ». Ce dispositif a fait l’objet de plusieurs rapports détaillés où il est expliqué que : « McDonald’s a pu procéder à une optimisation agressive et potentiellement abusive de sa structure, ce qui lui a permis d’éviter de payer des montants élevés d’impôts sur le continent ». Ces stratégies « d’optimisation fiscale » auraient coûté aux gouvernements européens plus d’1,5 milliard d’euros de recettes fiscales entre 2009 et 2015. Au total, ce sont entre 386 millions et 713 millions d’euros qui auraient échappé à l’État français entre 2009 et 2013. Ce montage fiscal n’impacterait pas seulement les recettes de l’État, mais aussi les revenus des salariés : car en impactant le résultat net de chaque société, ces frais de redevances auraient notamment pour effet de minorer l’éventuelle prime de participation due à chaque salarié. Le second mécanisme est celui de l’évitement des seuils sociaux, via notamment les restaurants franchisés. Bien que McDonald’s emploie 73 000 personnes en France, c’est le droit social des petites entreprises qui s’applique dans la majorité des restaurants franchisés : ce qui leur permet de ne pas avoir à verser de prime de participation aux salariés (ni de mettre en place un comité d’entreprise). Au total, selon les auteurs du rapport, ce sont plus de 40 millions d’euros qui échapperaient chaque année aux salariés grâce à ce mécanisme.

En mai 2018, trois syndicats européens, la Fédération syndicale européenne des services publics, la Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme, et l’Union internationale des employés des services, publient un rapport intitulé Unhappier Meal, qui révèle que la branche européenne de McDonald’s (renommée McDonald’s Europe Franchising LLC) a été rapatriée en décembre 2016 du Luxembourg vers l’État américain du Delaware, où l’opacité est particulièrement forte au nom du secret des affaires — les rapports annuels de la multinationale sont ainsi inaccessibles. Une filiale est créée au Royaume-Uni (qui vient de s’engager dans le Brexit et de diminuer son imposition sur les entreprises) et est chargée d’engranger les bénéfices européens de la marque pour les rapatrier vers le siège américain via un circuit complexe de structures juridiques ; en parallèle, les filiales luxembourgeoises sur lesquelles enquête l’Union européenne (cf. infra) sont dissoutes par McDonald’s.

En janvier 2014, la multinationale est soupçonnée de fraude fiscale pour un montant approchant les 2,2 milliards d’euros en France. Sur environ 1300 restaurants McDonald’s en France, 80 % appartiennent à des franchisés qui sont au nombre de 300. En tant que franchisés, ils doivent rétrocéder 4 % de leur chiffre d’affaires à McDonald’s pour les frais publicitaires, et entre 10 et 20 % à titre de commissions d’exploitation. Une fois ces sommes déduites, ils payent normalement des impôts. Ces sommes sont transférés de McDonald’s France vers la filiale basée au Luxembourg, McD Europe Franchising crée en 2009, et sa filiale en Suisse. L’entreprise est accusée d’organiser, depuis 2009, des transferts d’importantes sommes d’argent de la France vers la Suisse et le Luxembourg, sans que la filiale française ne se soit acquittée des impôts correspondants auprès du fisc.

En février 2015, McDonald’s est à nouveau accusé par plusieurs syndicats d’avoir créé un montage juridique et financier pour échapper aux impôts en Europe et plus particulièrement en France entre 2009 et 2013. Le fisc français aurait un manque de plus d’un milliard d’euros.

En 2015, la Commission européenne révèle après avoir ouvert une enquête que la filiale européenne de l’entreprise américaine ne payait d’impôt sur les bénéfices ni dans l’Union européenne, ni aux États-Unis jusqu’en 2013 grâce à un accord fiscal avec le Luxembourg.

En décembre 2015, l’UNSA et la CGT, assisté par leur avocate Eva Joly, portent plainte contre l’entreprise pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée, abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts, faux et usage de faux, et recel, devant le procureur national financier.

Selon L’Expansion, le fisc français notifie en avril 2016 à McDonald’s un redressement de 300 millions d’euros, dont 100 000 de pénalités.

Le 18 mai 2016, une perquisition est menée au siège social de McDonald’s France dans le cadre d’une enquête pour blanchiment de fraude fiscale. La branche française est accusée de réduire artificiellement ses bénéfices en France et de répercuter cette différence sur la comptabilité de sa maison mère au Luxembourg ou le régime fiscal est plus avantageux.

Sources : Lobby facts , Transparency register, Corporate europe, Wikipedia

Quelques faits d’armes

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