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Règles sur le financement de la vie politique

  1. J’atteste sur l’honneur donner en tant que personne physique et que le règlement de mon don ne provient pas du compte d’une personne morale mais de mon compte bancaire personnel.
  2. J’atteste être de nationalité française ou résider fiscalement en France.
  3. J’ai lu et j’accepte les mentions d’information relatives au recueil de mes données personnelles ci-dessous, qui sont nécessaires pour la transmission d’un reçu fiscal édité en lien avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Le mouvement République souveraine ne peut accepter de dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier : l’Association de Financement du mouvement République souveraine.

Premier alinéa de l’article 11-4 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 modifiée : une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

Troisième alinéa de l’article 11-4 : Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etatmembre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Premier alinéa de l’article 11-5 : Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

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